Vous trouverez dans cette section divers documents utiles, souvent réclamés par les clients.

Assistance juridique au pénal

Demande d’assistance juridique pour les prévenus
Demande d’assistance juridique pour les autres parties
Informations aux bénéficiaires de l’assistance juridique pénale

Ce formulaire est à remplir si vous n’avez pas les moyens de rémunérer un avocat vous-même pour vous défendre, alors que vous faites l’objet d’une procédure pénale ou que vous êtes plaignant. Toutefois, dans ces cas, et vu l’urgence, il est préférable de l’envoyer en concertation avec l’avocat de votre choix qui pourra appuyer votre demande auprès de la direction de la procédure et parer au plus pressé. Me Timothée Bauer est à votre disposition pour vous représenter dans toute procédure pénale.

Visite à un détenu

Demande d’autorisation de visite à un détenu

Si l’un de vos proches est actuellement détenu et que vous souhaitez lui rendre visite, il vous faut au préalable remplir ce formulaire et le faire parvenir à la direction de la procédure avec une copie de votre pièce d’identité. L’autorisation de visite peut soit être permanente, soit unique, dans ce dernier cas, il faut renouveler la demande pour chaque visite.

La direction de la procédure est le Ministère public si l’instruction est encore en cours, et le Tribunal compétent si le dossier est en état d’être jugé. Il n’est pas inutile d’adresser une lettre au Procureur ou au Juge en charge de l’affaire pour lui expliquer les liens que vous entretenez avec la personne détenue et l’importance d’une visite pour vous.

Le formulaire, votre éventuelle lettre et la pièce d’identité peuvent être envoyés par poste ou déposés aux greffes de la direction de la procédure. Voici leurs adresses :

Ministère public : http://ge.ch/justice/ministere-public
Tribunal pénal : http://ge.ch/justice/tribunal-penal

Assistance pour personne proche d’un détenu et renseignements pratiques

Une association est spécialement en charge de l’assistance aux proches d’une personne incarcérée, il s’agit de « Carrefour Prison ». Cette association, en plus de donner des conseils et d’offrir une écoute, organise aussi des rencontres entre les enfants et un parent détenu.

http://www.carrefour-prison.ch

Association Carrefour Prison
Rue de la Madeleine 10
CH-1204 Genève
Tel : 022 310 55 51
Mail : info@carrefour-prison.ch
de 08h00 à 12h00
du lundi au vendredi

Récupération d’objet saisi par la justice dans le cadre d’une procédure pénale

Lorsqu’un objet a été séquestré dans le cadre d’une procédure pénale, il y a deux manières de le récupérer. Soit la procédure est terminée et le Tribunal a ordonné la restitution des objets séquestrés dans son jugement, soit la direction de la procédure (en général le Procureur) autorise la restitution, par une autorisation appelée « n’empêche ».

Il faut ensuite se rendre, muni du jugement ou du « n’empêche », au Service des pièces à conviction pour récupérer les objets, après avoir pris rendez-vous.

Voici les coordonnées de ce service :

Service des pièces à conviction (SPEC)
Rue des Allobroges 14
CH-1227 Genève
Tel : 022 327 60 75
de 8h00 à 9h00 et de 13h00 à 14h00
du lundi au vendredi

Assistance juridique civile et administrative

Demande d’assistance juridique civile
Informations aux bénéficiaires de l’assistance juridique civile
Note importante pour les bénéficiaires de l’assistance juridique

Si vous n’avez pas les moyens de rémunérer un avocat vous même, il vous faut remplir ce formulaire scrupuleusement et l’envoyer avec tous les justificatifs utiles au service de « l’assistance juridique ». Attention, s’il est mal rempli ou s’il manque des justificatifs, la demande sera refusée. Il vous faut également proposer un nom d’avocat. Si vous souhaitez proposer Me Timothée Bauer, merci de le contacter au préalable.

Documents nécessaires pour un divorce à l’amiable (et idéalement pour divorce de manière générale)

-Pièces d’identité des deux conjoints et des enfants éventuels du couple
-Certificat/Livret de famille actuel ou, pour les étrangers, une attestation de la commune de domicile concernant le domicile, la date de conclusion du mariage et l’existence d’enfants
-Contrat de mariage (s’il y en a eu un)
-Certificat de salaire et fiches de paies ou justificatifs de revenus (chômage, AI, AVS, hospice, autre) de chaque conjoint
-Contrat de bail, justificatif du taux hypothécaire si propriétaire, attestation de frais accessoires du logement
-Attestations de primes d’assurance maladie, décision d’octroi de subsides
-Justificatif des primes de l’assurance ménage et de l’assurance responsabilité civile du logement
-Justificatif des dépenses réalisées pour les enfants
-Justificatifs de l’état de fortune actuel (extrait de comptes récents, y compris 3ème pilier, biens immobiliers)
-Dernière déclaration d’impôts (avec le récapitulatif des titres détenus)
-Dernière décision de taxation détaillée
-Attestation récente de la caisse de pension (LPP) relative aux avoirs constitués pendant le mariage